Décision (CELEX 32005D0261) · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →

(119) Le Royaume-Uni conteste la comparaison que fait la Commission entre les différents abattements et exonérations existants à Gibraltar et ceux en vigueur au Royaume-Uni. Cette objection se fonde sur l'argument selon lequel lorsque des systèmes d'imposition ou des assiettes d'imposition sont différents, aucune comparaison sensée ne saurait être réalisée. Or, contrairement à ce que soutient le Royaume-Uni, des comparaisons sensées peuvent être faites, comme l'explique le considérant 100 ci-dessus. Les différences identifiées sont de nouveaux éléments d'une analyse qui démontre que, par comparaison avec le système d'imposition britannique (le «système commun applicable»), les entreprises gibraltariennes bénéficient généralement d'une pression fiscale moindre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).