Article considérant 123

(123) La Commission reconnaît que Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni aux fins du droit interne et possède des institutions distinctes, bien que les autorités britanniques conservent certaines compétences et prérogatives, y compris le pouvoir d'assurer que les mesures prises au niveau interne par Gibraltar ne soient pas en contradiction avec les obligations qui incombent au Royaume-Uni en vertu du traité CE. Cependant, comme dans le cas d'autres régions autonomes, ceci ne modifie pas l'appréciation des mesures adoptées par les autorités gibraltariennes. Gibraltar fait partie de la Communauté en vertu de ses liens avec le Royaume-Uni. Toutes les règles communautaires s'appliquent à Gibraltar, sous réserve des exceptions prévues par l'article 28 de l'acte d'adhésion, depuis que le Royaume-Uni est devenu un État membre de l'Union européenne et en raison de cette adhésion. En conséquence, les ressortissants de territoires dépendant du Royaume-Uni, qui acquièrent leur citoyenneté en raison d'un lien avec Gibraltar, sont des citoyens de l'Union. Ces citoyens et les entreprises immatriculées à Gibraltar jouissent des droits et libertés reconnus par le traité, y compris la libre prestation de services, la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux, qui sont pertinents pour les activités économiques de leurs bénéficiaires. Le Royaume-Uni est responsable du respect du droit communautaire à Gibraltar, qui est traité comme une partie de son territoire à ces fins. Gibraltar doit donc être considéré comme faisant partie du Royaume-Uni aux fins des règles en matière d'aides d'État et de l'application des articles 87 et 88 aux mesures fiscales.