Article considérant 125

(125) Enfin, la circonstance que le budget d'un territoire donné soit autosuffisant n'est pas directement pertinent aux fins de l'appréciation du caractère d'aides d'État des mesures prises par les autorités de ce territoire. Cette appréciation doit se fonder sur les effets des mesures sur les entreprises bénéficiaires et non sur la situation de l'autorité qui les prend. En particulier, un petit territoire comme Gibraltar peut être autosuffisant précisément en raison de sa capacité à exiger des impôts inférieurs et à attirer des entreprises, en particulier des sociétés offshore. En tout état de cause, il est notoire que Gibraltar dépend du Royaume-Uni, notamment, pour sa politique étrangère, y compris l'adhésion à l'Union européenne, sa défense et sa politique monétaire. Le Rocher bénéficie donc d'une série de services fournis par le Royaume-Uni. En outre, il ressort des dispositions constitutionnelles en vigueur que la responsabilité financière de Gibraltar incombe en dernier ressort au Royaume-Uni.