Article considérant 126

(126) Quant aux commentaires de l'exécutif des îles Åland concernant le fait qu'une mesure fiscale générale dans une région autonome n'est pas sélective, ils reposent sur des arguments analogues à ceux formulés par le Royaume-Uni et le gouvernement de Gibraltar. La Commission renvoie donc au raisonnement qu'elle a développé plus haut et, en particulier, aux considérants 104 à 109. La Commission relève également que, dans le cas des compagnies d'assurances captives des îles Åland, elle a été en mesure de démontrer la sélectivité matérielle de la mesure. Il n'était dès lors pas nécessaire pour prendre une décision finale négative sur la mesure, de s'appuyer sur sa sélectivité régionale.