Article considérant 129

(129) Cette exonération de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels est sélective attendu qu'elle ne s'applique qu'aux entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices. Outre les entreprises en difficulté et celle dont la principale source de revenus provient des plus-values, à chaque exercice, ces entreprises peuvent inclure, par exemple, des entreprises opérant dans des environnements commerciaux cycliques, des entreprises qui démarrent leurs activités et des entreprises dont les bénéfices sont supprimés par des versements supplémentaires aux salariés-actionnaires ou à d'autres salariés. La Commission ne saurait accepter les arguments du Royaume-Uni selon lesquels la limitation quantitative inhérente au système qui exonère les entreprises non rentables s'applique de la même manière à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, et n'est donc pas sélective. Bien qu'apparemment générales, certaines catégories définissables d'entreprises bénéficiant d'une exonération de l'impôt peuvent en fait être identifiées, comme on le verra.