(13) L'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels sera plafonné à 15 % des bénéfices. Par conséquent, les sociétés ne paieront l'impôt sur les salaires et la taxe sur l'occupation de locaux professionnels que si elles font des bénéfices, mais le montant de l'impôt n'excédera pas 15 % desdits bénéfices.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.