Décision (CELEX 32005D0261) · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →

(130) La Commission ne saurait non plus accepter les arguments du Royaume-Uni selon lesquels même si l'exonération d'entreprises non rentables était sélective, elle se justifie par la nature ou l'économie générale du système de l'impôt sur les sociétés.

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