Article considérant 133

(133) En conséquence, la Commission conclut que l'exonération des entreprises non rentables de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels par l'application du plafond de 15 % est sélective et, si les autres conditions sont remplies, est susceptible de constituer une aide d'État aux entreprises qui en bénéficient. Cette exonération ne saurait se justifier par la nature ou l'économie générale du système fiscal proposé. Cette conclusion est sans préjudice de l'appréciation de la compatibilité d'une telle mesure avec le marché commun.