(134) Une deuxième conséquence de la limitation de l'obligation fiscale combinée au titre de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels à 15 % des bénéfices est que les sociétés rentables dont l'obligation fiscale excéderait autrement ce plafond sont exonérées de l'impôt qu'elles auraient dû acquitter au-delà de ce pourcentage. Cet allégement fiscal constitue un avantage pour les entreprises qui en bénéficient en ce qu'il les libère d'une charge qu'elles auraient normalement dû supporter.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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