(137) La Commission rejette l'argument du Royaume-Uni selon lequel si le plafond de 15 % est sélectif, il est justifié par la nature ou l'économie générale du système dont il fait partie. Aucun élément intrinsèque à un système d'imposition fondé sur l'utilisation rentable du travail et sur l'occupation de locaux professionnels n'impose de fixer une limite à la part des bénéfices qu'une entreprise doit verser du fait de son utilisation de ces éléments imposables. La logique inhérente d'un tel système est que plus une entreprise emploie de personnes et plus elle occupe de locaux, plus son obligation fiscale sera grande. Les arguments avancés par le Royaume-Uni sont de nature essentiellement économique. Ils ne concernent pas la logique interne du système proposé.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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