Article considérant 138

(138) Le Royaume-Uni laisse entendre que l'économie de Gibraltar est plus vulnérable à la plupart des chocs générés par la concurrence fiscale et que les entreprises pourraient ne pas se permettre de quitter un grand État membre aussi aisément qu'elles peuvent quitter Gibraltar. Cependant, la Commission observe que peu d'éléments de preuve ont été apportés à l'appui de cette thèse qui, si elle était avérée, donne à penser que le plafond des 15 % s'inscrit dans une stratégie destinée à conserver, voire à attirer, des capitaux mobiles à Gibraltar, ce qui, étant donné les contraintes physiques du territoire, vise probablement les services financiers et d'autres services. De même, l'argument selon lequel un élément dégressif n'est pas nécessaire dans l'imposition des entreprises de réseau, qui occupent une situation de monopole ou de quasi-monopole sur le marché gibraltarien, indique que le plafond de 15 % vise les capitaux mobiles.