(14) La grande majorité des sociétés de Gibraltar sera assujettie uniquement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Selon le gouvernement de Gibraltar, il est impossible d'estimer le nombre d'entreprises gibraltariennes qui relèveront de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels parce que leurs bénéfices dépassent 15 % des bénéfices et qui, du fait du plafonnement, acquitteront un impôt maximal égal à 15 % des bénéfices, étant donné que cela variera d'une année à l'autre et dépendra des circonstances particulières de chaque entreprise.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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