Article considérant 140

(140) La Commission note également l'impact du plafond des 15 % sur les secteurs offshore et onshore de l'économie gibraltarienne. Le secteur offshore comprend les «exempt companies» et les «qualifying companies», dont la législation sera abrogée dans le cadre de la réforme. Les «exempt companies» ne sont, en général, pas physiquement présentes à Gibraltar (pas de salariés, pas de locaux) et acquittent un impôt forfaitaire compris entre 200 et 300 GBP par an. En revanche, les «qualifying companies» sont physiquement présentes à Gibraltar (elles sont des employeurs importants) et négocient leur taux d'imposition avec les autorités. La grande majorité des «qualifying companies» acquittent un impôt sur les sociétés compris entre 2 et 10 % de leurs bénéfices. Le plafond des 15 % limite donc toute augmentation à laquelle les «qualifying companies» auront à faire face lors de la mise en œuvre de la réforme. En revanche, l'économie onshore (autre que les entreprises de réseau) verrait son taux d'imposition chuter par rapport au taux standard actuel de 35 % de l'impôt sur les sociétés. Le gouvernement de Gibraltar semble donc admettre que la réforme dans son ensemble (y compris le plafond des 15 %) a été conçue pour s'adapter aux «besoins et préférences» de secteurs de l'industrie offshore des services financiers en matière fiscale. La Commission observe également que, en abandonnant l'idée initiale d'un plafond de 500 000 GBP pour l'assujettissement à l'impôt, le Royaume-Uni a indiqué que Gibraltar réduira, en conséquence, l'impôt supplémentaire sur les services financiers, qui passera de 8 % à un chiffre compris entre 4 et 6 %. Ceci donne à penser que le plafonnement de l'obligation fiscale est destiné à favoriser les entreprises de services financiers, dont un grand nombre sont des «qualifying companies», la principale source d'emploi du «Centre financier» de Gibraltar.