(141) En conséquence, la Commission conclut que, dans les circonstances de l'espèce, le plafond de 15 % est sélectif et que, si les autres conditions sont remplies, il peut constituer une aide d'État pour les entreprises qui en bénéficient. Il ne se justifie ni par la nature ni par l'économie générale du système fiscal proposé. Cette conclusion est avancée sans préjudice de l'appréciation de la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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