(145) Même s'il est peut-être vrai, comme le suggère l'Espagne, que les dispositions relatives à la taxe d'enregistrement opèrent une discrimination en faveur des entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices, cette discrimination n'est pas constitutive d'une aide d'État. Ainsi que le souligne le Royaume-Uni, la différence de 150 GBP (environ 225 euros) de la taxe d'enregistrement pour les deux catégories d'entreprises est largement inférieure au seuil de minimis de 100 000 euros sur trois ans. Sous réserve que toutes les conditions pertinentes soient remplies, la différence de taxe d'enregistrement est donc de minimis et ne constitue pas une aide d'État.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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