Article considérant 146

(146) L'Espagne laisse entendre que l'absence d'impôt supplémentaire sur des secteurs autres que les services financiers et les entreprises de réseau confère un avantage aux entreprises de ces secteurs. La Commission ne partage pas ce point de vue. En effet, même s'il se peut que lorsque l'État confère un avantage à un groupe identifiable d'entreprises, cela puisse à première vue constituer une aide d'État, il n'en va pas de même lorsque l'État crée un désavantage. Lorsque l'État impose une charge fiscale exceptionnelle à des entreprises, comme un impôt de pénalité, il ne peut y avoir aide d'État que si l'on peut démontrer qu'elle entraîne un avantage correspondant pour des entreprises identifiables concurrentes de celles qui supportent la charge. Contrairement à ce que le Royaume-Uni suggère, l'objectif de l'impôt supplémentaire n'est pas pertinent pour déterminer s'il constitue ou non une aide d'État. Néanmoins, la Commission conclut que l'effet immédiat des impôts supplémentaires, pris isolément, est de créer un désavantage pour les entreprises concernées. Cette conclusion est avancée sans préjudice de la considération que cet impôt supplémentaire fait partie d'un système qui prévoit de facto différents taux d'imposition pour différents types d'entreprises.