Décision (CELEX 32005D0261) · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →

(149) Le secteur offshore à Gibraltar fait actuellement l'objet de deux procédures parallèles d'examen en matière d'aides d'État, qui concernent les «exempt companies» et les «qualifying companies». À cet égard, la Commission a estimé que, en les exonérant de l'impôt, les autorités gibraltariennes accordaient une aide d'État aux «exempt companies». De même, dans une décision adoptée le même jour que la présente, la Commission a conclu qu'en prévoyant un taux d'imposition inférieur au taux standard de l'impôt sur les sociétés, les autorités gibraltariennes accordent une aide d'État aux «qualifying companies».

Aller plus loin

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