Décision (CELEX 32005D0261) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →

(15) Le gouvernement de Gibraltar remplacera les taxes actuellement payées par les sociétés à Gibraltar (d'environ 40 GBP par an) par une taxe d'enregistrement applicable à toutes les sociétés de Gibraltar d'un montant de 150 GBP par an pour les sociétés sans but lucratif et de 300 GBP par an pour les sociétés destinées à générer des revenus.

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