Article considérant 150

(150) Il ressort clairement du tableau 1 que, lors de la mise en œuvre de la réforme, les «exempt companies» ne relevant pas du secteur des services financiers continueront à être imposées à un taux zéro effectif. La raison en est que les «exempt companies» ne sont généralement pas physiquement présentes à Gibraltar. En conséquence, elles n'ont ni salariés ni locaux professionnels à Gibraltar et ne seront donc redevables ni de l'impôt sur les salariés ni de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Leur situation privilégiée d'imposition à taux zéro est préservée par la réforme, qui continue, en effet, à leur accorder une aide d'État. Les «exempt companies» du secteur des services financiers seront soumises à un impôt de 5 % lors de l'entrée en vigueur de la réforme. Cependant, même si elles sont imposées pour la première fois, leur situation privilégiée dans l'économie gibraltarienne sera dans une large mesure préservée, attendu que leur obligation fiscale sera limitée à 5 % de leurs bénéfices. En revanche, le reste de l'économie de Gibraltar sera soumis à une limite supérieure de 15 ou de 35 %.