(151) La Commission en conclut que la réforme perpétue la situation existante dans laquelle les «exempt companies» sont les bénéficiaires d'une aide d'État. Plus généralement, le système prévoit différents niveaux d'imposition des bénéfices selon les secteurs de l'économie et confère donc un avantage sélectif aux entreprises appartenant aux secteurs auxquels s'appliquent les taux les plus faibles. Pour cette raison également, le régime notifié est matériellement sélectif.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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