Article considérant 153

(153) L'octroi des exonérations et des allégements fiscaux analysés en détail aux considérants 98 à 152 ci-dessus entraîne une perte de recettes fiscales qui, conformément au point 10 de la communication, équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales. Ainsi que l'a confirmé la Cour de justice, ce principe s'applique également aux avantages accordés par des entités régionales ou locales des États membres. L'argument selon lequel aucune recette fiscale n'est perdue au motif que les impôts britanniques ne s'appliqueraient pas à Gibraltar a déjà été discuté plus haut. Il s'ensuit donc que l'avantage est accordé par l'État et au moyen de ressources d'État.