Article considérant 155

(155) Le Royaume-Uni, le gouvernement de Gibraltar et l'Espagne formulent chacun des observations au sujet de la conformité de la réforme avec les critères énoncés dans le code de conduite et avec d'autres normes internationales. Toutefois, ainsi que le fait remarquer le gouvernement de Gibraltar, la qualification d'une mesure comme dommageable (ou non, comme c'est le cas avec la réforme) au titre du code n'a aucun effet direct sur son appréciation aux fins des aides d'État en application de l'article 87 du traité CE. De même, les allégations avancées par l'Espagne et réfutées par le Royaume-Uni concernant l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent sont, ainsi que le souligne le Royaume-Uni, dénuées de pertinence dans le cadre de la procédure d'examen en matière d'aides d'État.