Article considérant 156

(156) La Commission rejette le commentaire du gouvernement de Gibraltar selon lequel elle n'a pas respecté l'égalité de traitement dans ses procédures d'aide d'État. Aucun élément de preuve tangible n'a été fourni à l'appui de cette allégation. En tout état de cause, lors d'une enquête relative à l'existence d'une éventuelle aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE, la Commission est tenue d'examiner chacune des mesures à la lumière de ses mérites propres. Bien que le gouvernement de Gibraltar laisse entendre que des mesures au titre des articles 95 à 97 du traité CE constituent le moyen d'action approprié, la Commission fait valoir que le point 15 de la communication doit être lu conjointement avec son point 6, qui fait clairement référence à d'éventuels moyens d'action quant aux effets de mesures fiscales générales dans les États membres. Cette suggestion constitue implicitement une demande pour que Gibraltar soit traité comme s'il était un État membre à part entière, de la même manière que l'exécutif des îles Åland soutient que des mesures de fiscalité directe adoptées par des régions autonomes devraient être considérées comme ayant été prises par un État membre. Cette allégation ne trouve toutefois aucun fondement dans le texte du traité CE.