(157) Ni le Royaume-Uni ni le gouvernement de Gibraltar n'a tenté de dire que, si elle est constitutive d'aide, la réforme peut être considérée comme compatible avec le marché commun. La Commission maintient donc sa position telle qu'elle a été développée dans son appréciation de la compatibilité dans la décision d'ouverture de la procédure. Cette appréciation est reproduite et affinée ci-dessous.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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