(158) Aucune des dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'applique au cas d'espèce au motif que la réforme ne vise aucun des objectifs énumérés dans cette disposition.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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