(159) En application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, une mesure d'aide est compatible avec le marché commun lorsqu'elle est destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Ces régions sont définies dans la carte des aides régionales 2000-2006 du Royaume-Uni, telle qu'elle a été approuvée par la Commission sous le numéro d'aide N 265/2000. Étant donné que Gibraltar n'est pas l'une de ces régions, cette disposition ne s'applique pas.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.