(16) Certaines activités, à savoir les services financiers et les entreprises de réseau, seront assujetties à un impôt supplémentaire ou de pénalité sur les bénéfices générés par ces activités. Les impôts complémentaires ne s'appliqueront qu'aux bénéfices qui peuvent être attribués à ces activités. Le Royaume-Uni estime que sur les quelque 29 000 sociétés gibraltariennes, 179 seront redevables de l'impôt supplémentaire sur les services financiers, tandis que 23 seront redevables de l'impôt supplémentaire sur les activités des entreprises de réseau.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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