(160) S'agissant des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), la réforme n'est ni destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie du Royaume-Uni ni destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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