Article considérant 162

(162) Les éléments de la réforme identifiés comme conférant un avantage et la réforme dans son ensemble, comparée au système de fiscalité des entreprises en vigueur au Royaume-Uni, libèrent les entreprises concernées de charges qu'elles supportent généralement dans le cadre normal de leurs activités. Cet allégement n'est lié ni à des investissements ni à la création d'emplois et constitue dès lors une aide au fonctionnement, dont les avantages cesseront dès qu'elle sera supprimée. Ainsi qu'il ressort de la pratique constante de la Commission, cette aide ne saurait être considérée comme destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. En outre, Gibraltar ne figure pas sur la carte des aides régionales du Royaume-Uni.