Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →
(18) La définition des activités des «entreprises de réseau» couvre la fourniture de services, de matériel ou de locaux pour:
— les télécommunications (téléphonie vocale, communications par télécopie, communications et transmissions de données, services de rappel et de transfert d'appels),
— l'électricité (production, distribution et fourniture),
— l'eau (production, importation/exportation, fourniture d'eau potable ou salée),
— les égouts (fourniture, exploitation, gestion, maintenance, réparation, remplacement, modification, rénovation, renouvellement des canalisations et élimination/traitement des eaux usées),
— le pétrole (extraction, production, importation/exportation, traitement, amélioration, pompage, stockage, distribution et approvisionnement en mazout).
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