(19) Les sociétés de services financiers seront redevables, en sus de l'impôt sur les salaires et de l'impôt foncier, d'un impôt supplémentaire sur les bénéfices générés par les activités de services financiers égal à 8 % des bénéfices (calculés conformément aux normes comptables internationalement acceptées). Pour les sociétés de services financiers, l'imposition totale (impôt sur les salaires, taxe sur l'occupation de locaux professionnels et impôt supplémentaire) sera plafonnée à 15 % des bénéfices.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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