(2) Le 16 octobre 2002, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la réforme [C(2002) 3734]. Cette décision a été notifiée au Royaume-uni le 18 octobre 2002 (SG(2002) D/232221). À la suite d'une prorogation du délai de réponse, le Royaume-Uni a répondu par lettre du 16 décembre 2002 (A/39214).
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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