(22) La même distinction s'applique aux bénéfices non réalisés, notamment les bénéfices réalisés par une société hybride provenant de loyers, royalties, primes, tout autre bénéfice tiré de biens immobiliers à Gibraltar, dividendes, intérêts ou ristournes. Ces bénéfices non réalisés seront soumis d'un impôt supplémentaire égal à 8 % ou à 35 % au prorata des bénéfices tirés des activités de réseau ou de services financiers par rapport à l'ensemble des bénéfices commerciaux réalisés par l'entreprise.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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