Article considérant 23

(23) Selon l'ordonnance sur les taux, certains locaux sont exonérés. Cette ordonnance exempte de l'impôt les cours et tribunaux, les églises, les cimetières, les jardins publics, les postes de défense militaire inhabitables, les locaux de défense civile, les phares et le musée de Gibraltar. Ces locaux sont donc exonérés du taux supplémentaire de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Les autorités de Gibraltar peuvent également réduire ou annuler le paiement de tout impôt relevant du taux général «dans l'intérêt du développement de Gibraltar».