(24) Tant la Companies (Payroll Tax) Ordinance que la Companies (Taxation of Designated Activities) Ordinance établissent les règles pour le calcul des bénéfices ou des profits. Ces règles sont nécessaires à l'application du plafond de 15 % des bénéfices qui définit l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à l'impôt supplémentaire sur les services financiers et les services de réseau. Les bénéfices sont calculés conformément aux normes comptables en vigueur au Royaume-Uni, modifiées pour le territoire de Gibraltar par la Gibraltar Society of Chartered and Certified Accountancy Bodies (Société de Gibraltar des ordres des experts comptables).
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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