Décision (CELEX 32005D0261) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →

(25) Aux fins de la détermination des bénéfices, les plus-values et les moins-values sont exclues.

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