Décision (CELEX 32005D0261) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →

(27) En réaction à l'ouverture de la procédure formelle d'examen relative aux aides d'État, les modifications suivantes ont été apportées par le gouvernement de Gibraltar aux réformes fiscales proposées.

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