(28) Les dispositions qui plafonnaient à 500 000 GBP l'assujettissement total à l'impôt sur les salaires, à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels et, le cas échéant, à l'impôt supplémentaire de 8 % sur les activités dans le secteur des services financiers ont été supprimées. La suppression du plafond quantitatif ira de pair avec une réduction de l'impôt supplémentaire pour les sociétés de services financiers, qui passe de 8 % des bénéfices à un taux unique, mais encore indéterminé, de l'ordre de 4 à 6 %.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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