Décision (CELEX 32005D0261) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →

(29) La disposition qui exonérait certains locaux de la partie supérieure du Rocher de Gibraltar de l'impôt (et par conséquent de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels) a été supprimée.

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