(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes et invitait les parties intéressées à faire valoir leurs observations. La Commission a reçu des observations de la Confédération espagnole des associations d'entreprises (Confederación Española de Organizaciones Empresariales) le 30 décembre 2002 (A/39469), de l'exécutif des îles Åland de Finlande (Ålands Landskapsstyrelse) le 2 janvier 2003 (A/30002), du gouvernement espagnol les 2 et le 3 janvier 2003 (A/30003 et A/30018) et du gouvernement de Gibraltar le 3 janvier 2003 (A/30011). Ces commentaires ont été communiqués au Royaume-Uni, qui y a répondu par lettre du 13 février 2003 (A/31313).
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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