Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →
(30) Les dispositions qui exonéraient les classes de revenus suivantes aux fins de la détermination des bénéfices ont été supprimées:
— tout intérêt perçu par toute société imposable au titre d'un prêt concédé par elle à toute personne aux fins de financer un investissement dans des projets de développement destinés à promouvoir le développement économique et social de Gibraltar, lorsque les conditions dudit prêt ont été approuvées à cette fin, par écrit, par les autorités gibraltariennes,
— les intérêts dus pour tout prêt prélevé sur le Fonds consolidé (c'est-à-dire les finances publiques de Gibraltar) à compter de la date et dans la mesure précisées par l'autorisation accordée par les autorités de Gibraltar.
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