(31) Dans son appréciation des informations fournies par le Royaume-Uni dans sa notification, la Commission a jugé qu'un certain nombre de caractéristiques de la réforme proposée étaient susceptibles de conférer un avantage aux sociétés gibraltariennes. En particulier,
— l'ensemble du système accorderait un avantage aux sociétés gibraltariennes par rapport aux sociétés britanniques (sélectivité régionale),
— la condition de dégager des bénéfices avant d'être assujetti à tout impôt foncier et sur les salaires conférerait un avantage aux sociétés non rentables,
— le plafond de 15 % fixé pour l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à l'impôt foncier conférerait un avantage aux sociétés auquel il s'applique,
— le plafond de 500 000 GBP appliqué à l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à l'impôt foncier conférerait un avantage aux sociétés auquel il s'applique,
— certaines caractéristiques techniques de la réforme seraient susceptibles de donner lieu à des aides d'État (certaines exonérations aux taux/à l'impôt foncier et des exonérations pour certains types d'intérêts aux fins de la détermination des bénéfices).