(34) Les griefs de la Commission concernant la réforme proposée, tels qu'ils ont été énoncés dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aide d'État, se répartissent en six catégories, toutes fondées sur la spécificité:
— le fait que les sociétés soient assujetties à des impôts uniquement si elles réalisent des bénéfices conférerait un avantage aux sociétés non rentables par rapport aux sociétés qui génèrent des bénéfices,
— l'application du plafond de 15 % fondé sur les bénéfices serait favorable aux entreprises auquel il s'applique en réduisant leur assiette d'imposition pour l'impôt sur les salaires, la taxe sur l'occupation de locaux professionnels et l'impôt supplémentaire sur les services financiers, le cas échéant,
— l'application du plafond quantitatif de 500 000 GBP serait favorable aux entreprises auquel il s'applique en réduisant leur assiette d'imposition pour l'impôt sur les salaires, la taxe sur l'occupation de locaux professionnels et l'impôt supplémentaire sur les services financiers, le cas échéant,
— l'exonération de certains biens situés sur la partie supérieure du Rocher confère un avantage fiscal aux entreprises qui y sont établies,
— les deux dispositions exonérant les intérêts sur certains prêts du calcul des bénéfices aux fins des règles relatives à l'impôt sur les sociétés confèrent un avantage à certaines entreprises,
— plusieurs caractéristiques du régime fiscal proposé entraînent une charge fiscale moindre pour les sociétés gibraltariennes par rapport aux sociétés du Royaume-Uni et constituent donc un avantage pour les premières («spécificité régionale»).