Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →
(35) Ni le Royaume-Uni ni le gouvernement de Gibraltar ne partagent les doutes de la Commission quant à l'éventuel caractère d'aide d'État de certains éléments de la réforme. Toutefois, sans préjudice de la question de savoir si la proposition initiale de réforme contient des éléments d'aide d'État, le gouvernement de Gibraltar va:
— supprimer le plafond de 5 000 000 GBP du nouveau régime fiscal prévu,
— supprimer la disposition concernant l'exonération des taux (et donc de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels) accordée à certains biens situés sur la partie supérieure du Rocher de Gibraltar,
— supprimer la disposition concernant l'exonération de certains intérêts aux fins de la détermination des bénéfices.
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