Article considérant 38

(38) Même si la limite quantitative était sélective, il découle de la nature et de l'économie du système prévu pour la fiscalité des entreprises que les sociétés ne sont imposées que si elles gagnent de l'argent avec lequel elles peuvent payer les impôts. La Commission a elle-même concédé au point 25 de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (ci-après la «communication») que cette sélectivité est justifiée par la nature du système fiscal. Ceci vaut autant pour un système fiscal fondé sur l'utilisation rentable de la main-d'œuvre et des biens que pour un système «purement» fondé sur les bénéfices, dans lequel les sociétés qui ne dégagent pas de bénéfices ne sont pas imposées. Aucun parallèle ne saurait être établi avec les cotisations sociales, en ce qu'elles servent à une autre fin, n'ayant aucun rapport avec le fait qu'une société est ou non rentable.