Article considérant 39

(39) La limite proposée n'est pas sélective. Pour être constitutive d'une aide d'État, une mesure fiscale doit être sélective en ce qu'elle favorise certaines entreprises et/ou secteurs par rapport à d'autres. L'application du plafond de 15 % dépend de la relation entre les bénéfices et le nombre de salariés au cours d'un exercice donné. Cette limitation profitera potentiellement à toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, dans tous les secteurs de l'économie, qui au cours d'un exercice donné atteignent ce niveau de profit par rapport à leurs effectifs. Il est impossible de définir un groupe particulier d'entreprises auquel les limites de l'obligation fiscale s'appliqueront et, en tout état de cause, le groupe changera chaque année. Les règles sont d'application générale et sont valables pour toutes les entreprises de Gibraltar. La Commission a elle-même expliqué au point 14 de sa communication que le fait que certaines entreprises ou secteurs bénéficient plus que d'autres d'une mesure fiscale n'a pas nécessairement pour conséquence de la faire entrer dans le champ d'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État.