(4) La description ci-après tient compte des modifications de la proposition de réforme apportées par le gouvernement de Gibraltar à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen relative aux aides d'État. Ces modifications ont été exposées dans la lettre du Royaume-Uni du 16 décembre 2002. Elles sont résumées aux considérants 27 à 30 ci-dessous.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.