Article considérant 40

(40) Le gouvernement de Gibraltar a conçu un système fiscal général fondé à la fois sur les facteurs simples que sont les biens et la masse salariale et sur la rentabilité. Dans le même temps, il a décidé d'appliquer la fiscalité de manière dégressive. En effet, il existe deux tranches d'impôt, fondées sur les bénéfices globaux. Lorsque le montant exigible est inférieur à 15 % des bénéfices totaux, l'impôt est pleinement dû. Lorsque le montant exigible excède 15 % des bénéfices totaux, un taux zéro est appliqué au montant excédentaire. Cette décision est également pleinement conforme à la liberté du gouvernement de Gibraltar d'élaborer son régime fiscal sans tomber sous le coup des règles en matière d'aides d'État.