(41) Le gouvernement de Gibraltar tient à limiter le montant maximal à payer par les entreprises dans le cadre du nouveau système. S'il existe des taux d'imposition différents pour différentes «tranches» (lorsque l'assiette d'imposition diffère en termes de volume), un taux d'imposition est toujours inférieur à un autre et, partant, confère d'une certaine manière un avantage aux contribuables qui ont suffisamment de chance ou qui sont capables d'organiser leurs affaires pour payer le taux le plus faible des deux. Cela ne crée toutefois pas une aide d'État.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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