Article considérant 42

(42) En supposant même que le plafond de 15 % confère un avantage spécifique aux entreprises auquel il s'applique, cette limite serait toujours justifiée par la nature ou l'économie générale du système dont elle fait partie. À Gibraltar, toute la fiscalité doit trouver le meilleur équilibre possible entre l'optimisation des recettes fiscales et la limitation de l'obligation fiscale des personnes imposables de sorte qu'elle n'excède pas leur capacité à acquitter l'impôt. Il peut donc se révéler nécessaire de rendre la fiscalité directe dégressive à partir d'un certain niveau. Une limite de ce type est essentielle en raison des spécificités de l'économie de Gibraltar, comme sa superficie réduite et sa main-d'œuvre limitée. L'économie de Gibraltar est petite et plus vulnérable à la plupart des chocs créés par la concurrence fiscale naturelle et équitable entre juridictions différentes. Les entreprises peuvent ne pas avoir les moyens de quitter un grand État membre aussi aisément qu'elles peuvent sortir d'une économie de taille aussi réduite que Gibraltar. En l'absence de limites quantitatives à l'assiette fiscale, l'objectif premier inhérent à tout système fiscal — à savoir assurer les revenus nécessaires au financement des dépenses publiques — pourrait être mis à mal par les fluctuations du marché.